La haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel de Paris. Le CHU de Reims peut reprendre le protocole de fin de vie de ce patient tétraplégique.

Rarement la Cour de cassation aura tranché une question aussi rapidement. La cour suprême de l’ordre judiciaire a décidé, vendredi 28 juin, de lever le blocage à l’arrêt des traitements de Vincent Lambert. Cette décision devrait permettre à l’équipe médicale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims de reprendre le protocole qu’elle avait enclenché le 20 mai.

La Cour d’appel de Paris avait été saisie après la demande de mesures conservatoires par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH), qui souhaitait que la France suspende l’arrêt des soins le temps qu’il examine le dossier.

Les juges des référés de la cour d’appel avaient jugé que l’Etat, en ne se pliant pas à cette demande, s’était rendu coupable d’une « voie de fait », outrepassant ses pouvoirs pour violer une liberté individuelle. C’est la condition juridique qui permettait au juge judiciaire de se saisir d’un acte administratif, en l’occurrence la décision de l’hôpital.

La Cour de cassation estime au contraire que « seules les privations de libertés peuvent être qualifiées d’atteintes à la “liberté individuelle” (garde à vue, détention, hospitalisation sans consentement) ; le droit à la vie n’entre pas dans le champ de l’article 66 [de la Constitution]. Dès lors, le refus de l’Etat d’ordonner le maintien des soins vitaux prodigués à M. Lambert ne constitue pas une atteinte à la liberté individuelle ».

Ainsi lit-on dans la décision qu’« en refusant d’ordonner le maintien des soins demandé par le comité de l’ONU, l’Etat n’a pas pris une décision qui dépasse manifestement les pouvoirs lui appartenant ». Et de conclure : « Aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent dans cette affaire

Source : Le Monde

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